CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le : 07/02/2025

Applicables au 01/11/2024

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - PRODUITS 

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

ARTICLE 4 - PRIX

ARTICLE 5 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

ARTICLE 6 - COMMANDE - ACHAT IMMÉDIAT

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

ARTICLE 9 - REMISE DE PRODUITS - LIVRAISON 

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR 

ARTICLE 11 - GARANTIES 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP) 

ARTICLE 13 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE 

ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE 

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION 

ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS - MÉDIATION - LITIGES

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

ARTICLE 19 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente des produits entre la société BYE BLUES et toutes les personnes effectuant un achat en qualité de consommateur. 

Elles s’appliquent à tous les achats de produits BYE BLUES réalisés par des consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives issues de droits étrangers qui seraient applicables à ces achats et qui prévaudraient sur les présentes 

Elles sont applicables aux achats réalisés directement auprès de BYE BLUES par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande sur le site http://www.byeblues.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Sur sa boutique en ligne, BYE BLUES n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits vendus par BYE BLUES sont ainsi réservés aux consommateurs pour un usage particulier.  

ARTICLE 2 - PRODUITS 

BYE BLUES vend des lampes connectées décrites et présentées sur son site internet avec la plus grande exactitude possible. 

La lanterne BYEBLUES émet une lumière respectant les rythmes naturels du corps humain pour favoriser le sommeil et le bien-être. 

La lanterne BYEBLUES, connectée à l’application BYEBLUES App, permet de suivre les périodes nocturnes d’éveil et d’alimentation du bébé. 

Vous êtes seul responsable du choix et de l’utilisation des produits. 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet http://www.byeblues.fr. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BYE BLUES. L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, mis à jour en temps réel sur le site web et indiqué sur la fiche produit. En cas de rupture de stock, un message est affiché sur la page du produit et les clients peuvent s’inscrire pour recevoir une notification lorsque le produit est à nouveau disponible. 

Si, malgré tous les efforts de BYE BLUES, un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, ou si son délai de livraison devait être prolongé, BYE BLUES vous en informera par e-mail. Le cas échéant, BYE BLUES pourra vous proposer d’accepter un nouveau délai de livraison. 

Dans les cas où cette solution ne serait pas envisageable, ne vous conviendrait pas ou en l’absence de réponse de votre part, BYE BLUES procéderait alors immédiatement à l’annulation de votre commande. Vous serez alors intégralement remboursé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant votre paiement. 

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des produits BYE BLUES sont libellés en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux en vigueur le jour de la commande. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, BYE BLUES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Votre facturation sera basée sur les prix en vigueur au moment où votre commande est enregistrée.

Pour les produits qui ne sont pas retirés par l’acheteur, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site http://www.byeblues.fr et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande sur la base de l’adresse et du délai de livraison. Le paiement demandé correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

L’acquittement d’éventuels frais de taxes locales, de droits de douanes, d’octroi de mer ou de dédouanement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.

ARTICLE 5 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

En passant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance des produits de BYE BLUES et de leurs caractéristiques. 

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits,

• le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BYE BLUES s’engage à livrer le produit,

• les informations relatives à l’identité de BYE BLUES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Lorsque vous effectuez un achat immédiat ou enregistrez une commande sur le site web de BYE BLUES, vous reconnaissez : 

1. Que vous avez pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant de passer commande, 

2. Que vous les acceptez, sans restriction, 

3. Que vous avez la pleine capacité juridique pour vous engager vis à vis de ces Conditions générales de vente et de conclure la vente envisagée, 

4. Que vous avez pris votre décision d’achat en connaissance de cause et avez accepté sans réserve les prix et quantités des produits proposés à la vente commandés,

5. Que les produits que vous avez achetés sur le site Internet de BYE BLUES sont réservés à un usage non professionnel, 

6. Que vous acceptez les conditions de paiement et

7. Que vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à BYE BLUES.

ARTICLE 6 - COMMANDE - ACHAT IMMÉDIAT

Pour les commandes adressées directement à BYE BLUES, il vous appartient de sélectionner sur le site internet http://www.byeblues.fr les produits que vous désirez commander. Aucune commande adressée à BYE BLUES par un autre moyen, y compris par courrier ou par mail, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci de la manière suivante : après avoir sélectionné des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

• contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison),

• valider votre panier,

• renseigner vos coordonnées,

• choisir votre mode de livraison.

BYE BLUES se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

• votre commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions générales de vente ; 

• les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur pour un usage non-professionnel ; 

• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ; 

• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par BYE BLUES par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Après la validation de votre commande par nos services, vous recevrez donc à l’adresse email que vous avez indiquée au moment de la commande la confirmation de votre commande. Conservez ce message. 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Vous disposez de deux options de paiement, au comptant le jour de la commande, ou en trois ou quatre fois sans frais. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par BYE BLUES pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra vous être facturé.

7.1. Au comptant au jour de la commande 

L’achat peut être payé en intégralité au comptant lors de la commande. 

Les différents modes de paiement sécurisés acceptés en règlement des commandes sur le site http://www.byeblues.fr sont : 

• (a) Cartes bancaires (VISA, Mastercard, etc) et 

• (b) Paypal 

Le montant intégral sera débité au moment de la confirmation de la commande. 

Une facture est établie par BYE BLUES et vous est remise lors de l’enlèvement ou de la livraison des produits achetés immédiatement ou commandés.

En utilisant nos systèmes de paiement, vous garantissez à BYE BLUES que vous disposez des autorisations nécessaires pour régler votre commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à BYE BLUES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes que vous devez, sans préjudice de toute autre action que BYE BLUES serait en droit d’intenter, à ce titre, à votre encontre.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que BYE BLUES serait en droit d’intenter, à ce titre, à votre encontre.

Les paiements que vous aurez effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par BYE BLUES.

En outre, BYE BLUES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

7.2. En trois fois sans frais 

Vous disposez de la possibilité de payer votre commande en trois fois sans frais avec le service de paiement Alma. 

Cette option peut être choisie en sélectionnant la méthode de paiement et en entrant vos coordonnées bancaires comme lors d’un paiement classique, à l’aide d’une carte bancaire émise en France Visa, Mastercard et Amex, à l’exclusion des cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique. 

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits livrés demeurent la propriété de BYE BLUES jusqu’au règlement de toutes les sommes dues au titre de la commande, c’est-à-dire le prix et les frais de livraison des produits et les taxes applicables. 

A défaut de paiement à la date convenue, la vente sera résolue de plein droit et BYE BLUES reprendra ses produits. 

ARTICLE 9 - REMISE DE PRODUITS - LIVRAISON 

La livraison est constituée par le transfert de la possession physique ou du contrôle des produits.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

9.1. Pays de livraison 

Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur le site http://www.byeblues.fr.

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

9.2. Adresse et processus de livraison 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Si l’adresse de livraison n’est pas renseignée lors de l’inscription, la commande sera livrée à l’adresse de facturation. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, BYE BLUES ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit, ni de tout retard dans le traitement des commandes. 

Sauf offre commerciale particulière, les frais de transport sont à votre charge et le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande. 

Information quant à la livraison et réception des produits 

Afin de suivre la livraison de votre commande, vous recevrez plusieurs e-mails vous informant du numéro de suivi de votre commande ainsi que du suivi de votre livraison.
A la réception de votre commande, nous vous demandons de bien vérifier l’état du colis, son emballage, son contenu, et l’état des produits livrés en présence de l’employé de la société de transport. 

Si vous constatez la moindre anomalie, réelle ou supposée, vous devez : 

1. Respecter la procédure de la société de transport prévue en pareil cas (en particulier, signaler tout dommage ou anomalie – par exemple un colis ouvert – ou formuler toute réclamation ou réserve) et refuser la marchandise en effectuant une déclaration immédiate auprès de l’employé de la société de transport, selon laquelle les produits ne sont pas en bon état ou comportent une anomalie. 

2. Informer BYE BLUES (hello@byeblues.fr) dans un délai de 48h de ces irrégularités en formulant par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…) avec tous les justificatifs afférents (photos notamment) et précisant le numéro de la commande.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BYE BLUES.

BYE BLUES remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

9.3. Délais de livraison 

Le délai de livraison des produits vous sera indiqué sur la fiche du produit considéré ou lors du choix de la « Livraison et paiement ». Il pourra varier selon le mode de livraison sélectionné. Le délai de livraison vous sera ensuite confirmé à la page « Commander » dans la partie « 2. Livraison et paiement ».

Retard de livraison 

BYE BLUES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits que vous avez commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

En cas de retard dans l’expédition de votre commande, BYE BLUES vous informera par email et, si cela est possible, vous proposera un nouveau délai de livraison. 

Si vous constatez un retard de votre livraison par rapport à la date annoncée, vous pouvez envoyer un email à BYE BLUES afin que BYE BLUES puisse ouvrir une enquête sur le traitement de votre colis par la société de transport concernée. Néanmoins, BYE BLUES ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à votre indisponibilité après plusieurs propositions de rendez-vous. 

En tout état de cause, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou de votre fait, vous pourrez demander à BYE BLUES l’annulation de la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L. 216-6 et s. du Code de la consommation. BYE BLUES procédera alors au remboursement de la commande et des frais de livraison dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée à l’exclusion de tortue indemnisation ou retenue. 

En l’absence de demande d’annulation de la commande, BYE BLUES pourra prendre la décision de réexpédier à ses frais les produits commandés. Si vous receviez un produit surnuméraire à la suite d’une réexpédition de votre commande par BYE BLUES, vous vous engagez à en informer BYE BLUES et à renvoyer le produit à BYE BLUES dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront pris en charge par BYE BLUES dans les conditions mentionnées ci-dessous dans la clause « Droit de rétractation et conditions de retour ». 

En cas de demande particulière concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par BYE BLUES, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement que vous devrez accepter par écrit.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR 

Pour exercer votre droit de rétractation, les trois étapes ci-dessous doivent être suivies : 

ÉTAPE 1 : DEMANDE DE RETOUR 

Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.121-28 du code de la consommation. Vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter suite à la réception de votre commande sous réserve que l’opercule soit toujours scellé et que le produit n’ait pas été retiré de l’emballage.

En vertu des dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit commandé pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de coûts. Vous prenez en charge les frais de retour du produit. 

Pour exercer votre droit de rétractation et nous retourner votre produit, vous pouvez envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété par e-mail à l’adresse hello@byeblues.fr. 

[Date]

Madame, Monsieur, 

Je, [votre nom], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit “Lanterne Byeblues”, commandé le [date] et reçu le [date]. 

Je m’engage à vous retourner le contenu de cette commande dans les quatorze jours. 

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

• Ou exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen, et notamment par courrier postal à l’adresse [compléter] ou par e-mail à l’adresse [compléter] en exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

ÉTAPE 2 : RETOUR DU PRODUIT

Une fois notifiés de votre demande de rétractation, nous vous enverrons un email contenant l’adresse où nous renvoyer le produit ainsi qu’un formulaire de retour à joindre à votre retour. 

Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant l’émission du formulaire de retour pour renvoyer le produit. 

Vous prenez en charge les frais de retour du produit. Il est vivement recommandé de retourner tout produit par envoi en recommandé avec accusé de réception pour s’assurer qu’il est bien livré à l’adresse indiquée. 

Vous devez vous assurer du respect des conditions suivantes : 

1. L’exercice de votre droit de rétractation doit avoir été préalablement notifié à BYE BLUES dans les conditions prévues ci-dessus et le retour doit s’accompagner du formulaire de retour fourni par notre Service Client, imprimé, rempli et joint au produit renvoyé, 

2. Le produit doit être dans son état d’origine (adhésifs, emballage, accessoires, manuel, etc.) permettant sa recommercialisation à l’état neuf, 

3. Vous devez joindre la facture relative à votre achat, 

4. Vous ne pourrez pas prétendre bénéficier du droit de rétractation en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature ou en cas d’utilisation inadaptée ou abusive du produit, de détérioration de son aspect et, de manière générale, de tout usage inapproprié au regard des conditions d’utilisation normales prévues pour le produit concerné, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. 

ÉTAPE 3 : REMBOURSEMENT 

À la réception du produit renvoyé, BYE BLUES en accusera bonne réception en vous adressant un email.

Le remboursement de la somme correspondant à votre achat sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat. Il interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez informé BYE BLUES de votre décision de vous rétracter. 

Le cas échéant, BYE BLUES pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du ou des produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 - GARANTIES 

Nos produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France pour des usages non-professionnels et bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Les produits fournis par BYE BLUES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

11.1. Garantie légale de conformité 

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité et conformément à l’article D 211-2 du code de la consommation : 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

11.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les produits défectueux (sans que cela ne soit de votre fait) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits, vous devrez informer BYE BLES par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en mains propres les produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

BYE BLUES remboursera ou remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

La garantie légale des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Il est rappelé que vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Il est rappelé que les dispositions susvisées sont celles applicables en droit français. 

Dans le cas où le droit d’un pays tiers serait applicable à l’achat de produits BYE BLUES, les dispositions impératives de ce droit seront respectées par BYE BLUES : pour exemple, pour les consommateurs résident en Espagne ou au Portugal, le délai de garantie légale sera de 3 (trois) ans. 

Pour bénéficier de la garantie légale, contactez notre Service Client en envoyant un email à hello@byeblues.fr. 

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non-conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit, utilisation non-conforme à la notice d’utilisation accompagnant le produit), BYE BLUES ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du produit. 

La responsabilité de BYE BLUES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il vous appartient de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie ne couvre pas :

• les détériorations dues à une utilisation anormale ou en dehors du cadre de l’utilisation initialement prévue,

• les dommages provoqués par négligence ou accident,

• les dommages provoqués par un mauvais nettoyage non conforme à la notice,

• les dommages provoqués par l’immersion ou le rinçage de la boite de recharge,

• les dommages provoqués par un orage électrique,

• les appareils achetés en seconde main en dehors de notre site officiel www.byeblues.fr,

• une maintenance non autorisée, une quelconque tentative d’ouvrir, réparer ou modifier un dispositif.

Ne jamais essayer d’ouvrir le boîtier renfermant la partie électronique des produits.

Pour déclencher la garantie, contacter le service client de votre distributeur qui enregistrera votre réclamation.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP) 

L'identifiant unique FR401660_05JIZA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Bye Blues (901 843 557 00017). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

La société Bye Blues est aussi enregistrée auprès de l’ADEME et de Citéo sous l’identifiant unique FR401660_01VZVD en ce qui concerne la REP des emballages ménagers.

ARTICLE 13 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE 

BYE BLUES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution d’une de ses obligations issues des présentes Conditions générales de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les épidémies ou pandémies sont expressément admises par les parties comme cas de force majeure.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée nulle, la nullité de ladite disposition n'aura pas d'incidence sur la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet.

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION 

L’inexécution par l’une des parties d’une des stipulations des présentes Conditions générales de vente, quel que soit le moment ou la durée de cette inexécution, ne saurait constituer une renonciation à cette stipulation.

ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS - MÉDIATION - LITIGES

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant le Service Client de BYE BLUES au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse suivante hello@byeblues.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation préalable et écrite auprès du Service Client et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : : ec.europa.eu/consumers/odr.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

La langue des Conditions générales de vente est la langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

Pour être informé des modalités de traitement de vos données et des conditions d’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site web www.byeblues.fr. 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BYE BLUES chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.byeblues.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.byeblues.fr/. 

Les registres informatisés de BYE BLUES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

BYE BLUES archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).

 

ANNEXE 1 – TEXTES APPLICABLES     

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.